La législation du crédit

Afin de protéger les emprunteurs et les prêteurs, la réglementation européenne a donné quelques directives à suivre pour une meilleure législation du crédit.

Législation du crédit : la réglementation européenne

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C’est pour mieux protéger les consommateurs que la réglementation européenne a donné une directives à suivre sur la législation du crédit, afin de donner plus de transparence sur les conditions d’octroi du crédit et de donner un temps de réflexion au client. Ainsi, une directive de la législation du crédit impose à l’institution financière qui octroie le crédit de fournir le taux d’intérêt et les détails de coûts, le montant du crédit et le taux annuel effectif global. Le prêteur doit fournir les explications au client afin qu’il puisse choisir le crédit dont il a réellement besoin. Tous les caractéristiques du prêt sont renseignés dans un formulaire standardisé : durée du contrat, taux, montant du crédit…. Aussi, suivant la réglementation européenne, la législation du crédit a instauré un délai de rétraction de 14 jours, après la signature du contrat, au consommateur. D’autre part, l’emprunteur peut faire un remboursement anticipé à tout moment.
 

Obligation envers le prêteur

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Suivant la législation du crédit, l’emprunteur se doit de fournir des renseignements exacts au prêteur, s’il veut obtenir le crédit demandé. Ces renseignements se portent obligatoirement sur ses revenus, ses charges, sa situation conjugale (mariage, concubinage, célibataire…), nombres d’enfants à charge, immobilier en possession ou non et surtout si d’autres crédits sont encore en cours. Selon la législation du crédit, L’emprunteur se doit aussi de respecter les échéances sur le remboursement du crédit accordé, convenu avec l’institution financière. Généralement, c’est un montant fixe mensuel incluant le capital propre et les intérêts. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, en plus des intérêts, majorés d’un intérêt de retard et parfois d’une indemnité.